Conditions Générales de Vente

Plateforme SaaS B2B — Réseau MLS Privé Luxe Paris Version 1.0 — Avril 2026 — MMG Conseil, exploitant de Novem Listings Vendeur : MMG Conseil Forme juridique : SARL SIREN : 993 220 144 Siège social : 19 rue Cler, 75007 Paris N° TVA intracommunautaire : FR88993220144 Email commercial : contact@novemlistings.com Site web : novemlistings.com Produit vendu : Abonnement SaaS Novem Listings (Essentiel / Professionnel / Groupe) PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations commerciales entre MMG Conseil (ci-après « le Vendeur ») et toute agence immobilière professionnelle (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement à la plateforme Novem Listings. Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit préalable du Vendeur. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client l'accès à la plateforme SaaS Novem Listings — réseau MLS privé B2B réservé aux agences immobilières professionnelles du segment luxe parisien. Novem Listings est un logiciel de service (SaaS) vendu sous forme d'abonnement fixe. Le Vendeur n'est pas un intermédiaire immobilier au sens de la Loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970). Il n'intervient pas dans les transactions immobilières et ne perçoit aucune commission sur les ventes réalisées via la plateforme. ARTICLE 2 — OFFRES ET TARIFS 2.1 Plans d'abonnement Le Vendeur propose les plans d'abonnement suivants, dont les prix s'entendent hors taxes (HT) : • Essentiel : 290 € / mois HT — 2 900 € / an HT (2 mois offerts) — Petites agences indépendantes • Professionnel : 590 € / mois HT — 5 900 € / an HT (2 mois offerts) — Agences établies (recommandé) • Groupe : 1 900 € / mois HT — Sur devis annuel — Groupes et réseaux multi-entités 2.2 Période d'essai gratuite Toute première souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 (trente) jours à compter de la validation de la candidature par le Vendeur. Aucune carte bancaire n'est débitée pendant cette période. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est activé automatiquement selon le plan souscrit. 2.3 Modification des tarifs Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par email avec un préavis minimum de 30 (trente) jours avant sa prise d'effet. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans pénalité. ARTICLE 3 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT La commande est constituée par la souscription en ligne d'un plan d'abonnement via la plateforme novemlistings.com. Le contrat est formé à la date de validation de la candidature par le Vendeur et du paiement du premier terme d'abonnement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute candidature sans avoir à justifier sa décision, sous réserve de critères d'admission objectifs, transparents et non discriminatoires. Toute commande est ferme et définitive dès son acceptation. Aucun droit de rétractation applicable aux consommateurs (art. L.221-18 Code de la consommation) n'est applicable, les présentes CGV étant conclues exclusivement entre professionnels dans le cadre de leurs activités. ARTICLE 4 — FACTURATION ET PAIEMENT 4.1 Modalités de facturation Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie par le Client : • Abonnement mensuel : facturation à la date anniversaire de souscription chaque mois. • Abonnement annuel : facturation en une seule fois à la date de souscription. Les factures sont émises en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20% en France métropolitaine). Les factures sont disponibles en téléchargement dans l'espace « Mon Abonnement » de la plateforme. 4.2 Modalités de paiement Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la solution de paiement sécurisé Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur les serveurs du Vendeur. Le prélèvement est automatique à chaque échéance. 4.3 Retard et défaut de paiement En cas d'échec de paiement, le Vendeur notifie le Client par email. Sans régularisation sous 7 (sept) jours, l'accès à la plateforme est suspendu. Sans régularisation sous 15 (quinze) jours supplémentaires, le Vendeur peut procéder à la résiliation du contrat de plein droit. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 Code de commerce). 4.4 Contestation de facturation Toute contestation de facturation doit être adressée par écrit à contact@novemlistings.com dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date d'émission de la facture concernée. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve. ARTICLE 5 — DURÉE ET RÉSILIATION 5.1 Durée du contrat L'abonnement mensuel est souscrit sans engagement de durée minimale. L'abonnement annuel est souscrit pour une durée ferme de 12 (douze) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'égale durée. 5.2 Résiliation par le Client (Loi Résiliation 3 Clics — Loi n°2023-685) Conformément à la Loi n°2023-685 du 1er juin 2023 relative à la résiliation en ligne des contrats de consommation (applicable par extension aux abonnements B2B en ligne), le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son espace « Mon Abonnement » → « Résilier mon abonnement », sans justification ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour la période restante déjà facturée. 5.3 Résiliation par le Vendeur Le Vendeur peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de : • Violation grave des CGU ou des CGV par le Client ; • Défaut de paiement non régularisé dans les délais prévus à l'article 4.3 ; • Communication d'informations fausses lors de la candidature ; • Utilisation de la plateforme à des fins contraires à sa destination ou à la réglementation en vigueur ; • Atteinte à la réputation ou aux intérêts du Vendeur ou du réseau Novem Listings. En cas de manquement non grave, le Vendeur adresse au Client une mise en demeure par email. Sans régularisation sous 15 (quinze) jours, la résiliation peut être prononcée. 5.4 Effets de la résiliation À la date d'effet de la résiliation, l'accès du Client et de ses agents à la plateforme est désactivé. Les données du Client (mandats, messages, projets clients) sont conservées pendant 30 (trente) jours, délai pendant lequel le Client peut en demander l'export. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation. ARTICLE 6 — OBLIGATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR 6.1 Accès au service Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7, hors périodes de maintenance planifiée. Le Vendeur vise un taux de disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle. En cas d'indisponibilité supérieure à 48 heures consécutives imputable au Vendeur (hors cas de force majeure), un avoir d'un montant équivalent à la durée d'indisponibilité proratisée sera accordé au Client sur sa prochaine facture. 6.2 Sécurité des données Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS 1.3, chiffrement AES-256, authentification JWT, Row Level Security, 2FA administrateurs) pour protéger les données du Client contre tout accès non autorisé, perte ou altération. 6.3 Confidentialité Le Vendeur s'engage à maintenir strictement confidentiel l'ensemble des informations transmises par le Client via la plateforme, notamment les mandats et informations clients. Ces informations ne sont en aucun cas transmises à des tiers non membres du réseau ou à des concurrents du Client. 6.4 Mises à jour Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer la plateforme (nouvelles fonctionnalités, corrections, évolutions techniques) sans préavis, dès lors que ces évolutions n'entraînent pas de dégradation significative du service rendu au Client. Les évolutions substantielles sont annoncées par email avec un préavis raisonnable. ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s'engage à : • Utiliser la plateforme exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle d'agence immobilière ; • Disposer d'un mandat écrit valide (conforme Loi Hoguet) pour tout bien publié sur la plateforme ; • Maintenir à jour les informations de ses mandats (prix, statut, disponibilité) ; • Respecter la confidentialité des informations des autres membres du réseau ; • Ne pas divulguer à des tiers non membres les informations disponibles sur la plateforme ; • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme ; • Ne pas utiliser de moyens automatisés pour extraire les données de la plateforme ; • Signer une Convention de Partage avec l'agence partenaire avant toute présentation d'un bien dans le cadre d'une Collaboration ; • Honorer les termes de toute Convention de Partage signée et régler les honoraires convenus dans les délais convenus. Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie sur la plateforme et garantit le Vendeur contre tout recours de tiers résultant de ses publications. ARTICLE 8 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour : • Les informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses publiées par un Client ; • Les litiges entre Agences Membres relatifs à l'exécution des Collaborations ; • Le non-respect par une Agence Membre des termes d'une Convention de Partage ; • Les interruptions de service dues à des cas de force majeure ou à des tiers (hébergeur, opérateur réseau) ; • Les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou manque à gagner subis par le Client ; • Les décisions de refus de candidature prises dans le respect des critères d'admission ; • Les inexactitudes des données de marché (DVF, encadrement des loyers) fournies à titre indicatif uniquement. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes effectivement perçues par le Vendeur au titre de l'abonnement du Client au cours des 12 (douze) mois précédant le fait générateur du dommage. ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme Novem Listings (logiciel, code source, bases de données, interfaces, design, marque, logo, documentation) est la propriété exclusive de MMG Conseil et protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La marque « Novem Listings » et son logo (icône arche verte) sont déposés ou en cours de dépôt à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous les classes 36 (services immobiliers) et 42 (services technologiques). Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la plateforme, pour la durée de son abonnement et dans la limite des droits accordés par son plan. Tout usage dépassant ce cadre est strictement interdit. Les contenus publiés par le Client (mandats, photos, descriptions) restent sa propriété. Le Client accorde au Vendeur une licence gratuite, non exclusive, pour utiliser ces contenus dans le strict cadre du fonctionnement du service. ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse novemlistings.com/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Pour les données de tiers (vendeurs, acquéreurs) saisies par le Client sur la plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement. MMG Conseil intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un Accord de Traitement des Données (DPA) est conclu avec chaque Agence Membre. ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, notamment : catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, pandémie, grève générale, défaillance des réseaux de communications électroniques, actes gouvernementaux. La partie invoquant la force majeure en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 (trente) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité par notification écrite. ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES 12.1 Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. 12.2 Règlement amiable En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente. 12.3 Attribution de juridiction À défaut de règlement amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux Tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. ARTICLE 13 — DISPOSITIONS DIVERSES 13.1 Intuitu personae Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Client. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat sans l'accord écrit préalable du Vendeur. 13.2 Intégralité du contrat Les présentes CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif à leur objet. 13.3 Nullité partielle Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. La stipulation nulle sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties. 13.4 Non-renonciation Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 13.5 Modification des CGV Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV sont notifiées au Client par email avec un préavis de 30 (trente) jours. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV. Novem Listings — MMG Conseil — CGV Version 1.0 — Avril 2026 — novemlistings.com